Demande de copie d’acte de naissance
Tout demandeur majeur peut demander un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère).
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance.
Les parents, grands parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance.
Demande de copie d’acte de mariage
Tout demandeur majeur peut demander un extrait d’acte sans filiation (sans indication des père et mère).
Toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait de son acte de mariage.
Les parents, grands parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage.
Demande de copie d’acte de décès
Tout demandeur majeur ou mineur émancipé peut demander un extrait d’acte de décès.
